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6. ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE

Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci sera définitivement réglé conformément aux règles d’arbitrage de la Convention suisse d’arbitrage intercantonal, par un arbitre désigné conformément à ces règles. Les lois suisses régissent la procédure d’arbitrage. L’arbitrage en vertu de cette disposition aura lieu dans la ville de Fribourg, en Suisse. L’arbitrage se déroulera en anglais.

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